Translation of "proportional share " (English → French) :

part proportionnelle | participation proportionnelle

part proportionnelle

au prorata de leur souscription dans le capital

quote-part

police de caractères à espacement proportionnel [ fonte de caractères à espacement proportionnel ]

compas de réduction

bande d'action proportionnelle

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise ou, en cas d'actions à droit de vote multiple, les droits de votes attachés aux actionnaires.

...’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbo ...[+++]ne (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi ...

Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) demander à General Motors de maintenir la production à l'usine de fabrication de camions d'Oshawa pendant la durée de la convention collective de 2008 à 2011 signée avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses de l'automobile; b) insister pour que les entreprises multinationales qui fabriquent des automobiles respectent le principe du Pacte de l'automobile voulant que, pour chaque véhicule qu'ils vendent au Canada, un véhicule soit fabriqué au Canada; et c) ado ...[+++]pter une stratégie des voitures écologiques qui exigerait des fabricants automobiles qu'ils fabriquent aussi une part proportionnelle de véhicules écologiques et de pièces de véhicules écologiques dans leurs installations de production canadiennes.

Par "part proportionnelle", on entend soit, si la méthode n° 1 ou n° 2 décrite au point 3 est utilisée, la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise participante, soit, si la méthode n° 3 décrite au point 3 est utilisée, les taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.