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Traduction de «proposal assessment recommendation and approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proposal Assessment, Recommendation and Approval

Formulaire d'évaluation de la proposition, de recommandation et d'approbation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. If the Minister, after considering the report of an environmental assessment or a review panel in respect of an application for a permit, has adopted a recommendation to reject the proposed land-use operation under subparagraph 130(1)(b)(i) or paragraph 135(1)(a) of the Act, or has rejected a recommendation to approve the proposal under paragraph 135(1)(b) of the Act, the Board shall refuse to issue the permit and notify the ap ...[+++]

24. Dans le cas où, au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale ou du rapport visé au paragraphe 134(2) de la Loi à l’égard d’une demande de permis, le ministre accepte, en vertu de l’alinéa 130(1)b) ou 135(1)a) de la Loi, la recommandation de rejeter le projet d’utilisation des terres, ou rejette, en vertu de l’alinéa 135(1)b) de la Loi, la recommandation d’agréer le projet, l’office refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.


(2) If, within twenty sitting days after the tabling of a proposal under subsection 4(2), the Committee fails to submit a report containing its recommendation to the Senate or the House of Commons, as the case may be, the Committee is deemed to have submitted a report recommending that the proposed user fee be approved.

(2) Si le comité n'a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt de la proposition visée au paragraphe 4(2), il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés.


conclusions of assessments, recommendations, opinions, approvals and decisions taken by the Committees referred to in points (a) and (aa) of Article 56(1) of this Regulation and by the coordination group, the national competent authorities and the Commission in the framework of the procedures of Articles 28, 28a and 28b of this Regulation and of sections 2 and 3 of Chapter 3 and Chapter 4 of Title IX of Directive 2001/83/EC.

les conclusions d’évaluations, les recommandations, les avis, les approbations et les décisions adoptés par les comités visés à l’article 56, paragraphe 1, points a) et a bis), du présent règlement et par le groupe de coordination, les autorités nationales compétentes et la Commission dans le cadre des procédures prévues par les articles 28, 28 bis et 28 ter du présent règlement et par le titre IX, chapitre 3, sections 2 et 3 et chapitre 4 de la directive 2001/83/CE.


The Commission Services presented an impact assessment of this proposal to the Impact Assessment Board which approved it on 28 January 2009.

Les services de la Commission ont présenté une analyse d'impact concernant la présente proposition au comité des analyses d'impact, qui l'a approuvée le 28 janvier 2009.


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“(2) If, within twenty sitting days after the tabling of a proposal under subsection 4(2), the Committee fails to submit a report containing its recommendation to the Senate or the House of Commons, as the case may be, the Committee is deemed to have submitted a report recommending that the proposed user fee be approved”.

« (2) Si le comité n’a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt de la proposition visée au paragraphe 4(2), il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés».


On the basis of information that has been analysed and assessed, the necessary proposals or recommendations will be addressed to the competent national authorities regarding the policy to be pursued by them on football-related issues.

Sur la base des informations analysées et évaluées, il pourra adresser aux autorités nationales compétentes les propositions ou recommandations nécessaires quant à la politique qu’elles doivent mener à l’égard de problèmes liés au football.


On the basis of information that has been analysed and assessed, the necessary proposals or recommendations will be sent to the competent national authorities to assist in developing a multi agency policy on football related issues.

Sur la base des informations analysées et évaluées, les propositions ou recommandations nécessaires seront adressées aux autorités nationales compétentes pour les aider à élaborer une politique associant plusieurs organismes afin de faire face aux problèmes liés au football.


In the event that the CANDU option is selected for implementation and has federal and provincial government agreement, prior to commitment and implementation, the proposed project would still have to meet all the requirements of applicable federal and provincial policies and legislation such as the Atomic Energy Control Act and the Canadian Environmental Assessment Act.Any project would be subject to the full assessment and ...[+++]

Si l'option CANDU est retenue et qu'elle reçoit l'accord des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet proposé devra quand même, avant tout engagement et toute mise en oeuvre, respecter toutes les exigences des politiques et des lois fédérales et provinciales applicables, comme la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout projet devrait recevoir toutes les approbations relatives à l'évaluation et à l'attribution de licence accordées par les organismes fédéraux et provinciaux responsab ...[+++]


The House resumed consideration of the motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That, in the opinion of this House, all proposed peacekeeping or peace enforcement commitments involving more than 100 Canadian personnel should be put to a free vote in the House for approval or rejection; (Private Members’ Business M–31) And of the amendment of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Leroux ...[+++]

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet; (Affaires émanant des députés M–31) Et de l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranch ...[+++]


It plans to sum up the debate at the start of 2008, to assess the need for further action, and to draw up a report for the Council and the European Parliament, which will include, if and when appropriate, proposals or recommendations for follow-up.

Elle prévoit d'en faire la synthèse début 2008, d'évaluer le besoin d'une action ultérieure et de constituer un rapport au Conseil et au Parlement européen, qui inclura, le cas échéant, des propositions ou des recommandations en matière de suivi.




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'proposal assessment recommendation and approval' ->

Date index: 2021-03-11
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