Clauses 46 and 47 deal with issues associated with disclosure of information — private information, proprietary information on the part of companies that are involved in issues that are questionable — and this information can be as a result of what is written in this bill made available to countries other than Canada.
Les articles 46 et 47 traitent des problèmes associés à la communication de renseignements — renseignements privés, renseignements exclusifs de la part d'entreprises impliquées dans des affaires douteuses — et ces renseignements peuvent résulter de ce qui est écrit dans le projet de loi et qui est mis à la disposition de pays autres que le Canada.
