Translation of "protocol on destruction " (English → French) :

Afin de permettre à la Commission de rationaliser les procédures en matière d’informations à communiquer pour se conformer au protocole et d’éviter ce faisant les doubles emplois, il convient que les installations de destruction rendent aussi directement compte à la Commission.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse et comme agents de fabrication, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation des échanges, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont ...[+++] pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide ...[+++] de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

Afin d’assurer le respect du protocole, il convient d’habiliter la Commission à aligner les annexes du présent règlement sur les décisions des parties, en particulier celles qui concernent les méthodes de destruction approuvées, les conditions de mise sur le marché des substances réglementées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, et les procédés dans lesquels des substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication.

Afin de permettre à la Commission de rationaliser les procédures en matière d’informations à communiquer pour se conformer au protocole et d’éviter ce faisant les doubles emplois, il convient que les installations de destruction rendent aussi directement compte à la Commission.

La Commission tient à souligner que la destruction d'anciennes maisons palestiniennes constitue une violation du protocole de Hébron signé en 1997 par Israël et l'Autorité palestinienne.