Translation of "provide fines " (English → French) :

82. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'a ...[+++]ccusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;

Comme l'utilisation de fournisseurs de services, l'imposition d'amendes et de pénalités à ceux qui contreviennent à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures n'est pas chose nouvelle.

Le projet de loi instaure aussi des peines et des amendes à quiconque fait acte d'insouciance ou manque de précaution quant aux agents pathogènes et aux toxines.

8. estime que le respect des normes de qualité de l'air définies par la législation européenne est essentiel au vu de l'accroissement du nombre de maladies respiratoires, cardiovasculaires et autres liées à la pollution atmosphérique, principalement due aux transports; considère que, pour affronter ce problème, il convient de soutenir des mesures préventives, telles que l'introduction de l'utilisation de filtres de haute qualité pour les particules solides ultrafines émises par les moteurs, et de favoriser le renouvellement du parc des véhicules en circulation non conformes aux normes européennes Euro 4, Euro 5 et Euro 6 (cette dernière entrera en vigueur en 2014); estime que la réduction des émissions ne doit pas être limitée aux seuls v ...[+++]éhicules dotés d'une technologie nouvelle, c'est-à-dire de nouveaux moteurs, mais concerner également les véhicules déjà en circulation; considère que, grâce au nouveau filtre, les moteurs de l'ancienne génération peuvent être adaptés de manière à ce qu'ils puissent produire un niveau d'émissions de particules solides ultrafines aussi faible que celui des véhicules neufs; se dit favorable, surtout en milieu urbain, à la création d'espaces à émissions réduites (par exemple les zones 30, c'est-à-dire les zones urbaines où la vitesse maximale des véhicules est limitée à 30 km/h) et à l'adoption de mesures de modération de la circulation, lesquelles permettent d'encourager la marche et le vélo;

Cela signifie qu'il faudrait sortir l'article 213 du Code criminel et faire cet amendement à la Loi sur les contraventions, ce qui permettrait de prévoir des contraventions pour cette activité de façon à en contrôler au minimum la fréquence et les lieux.

J'espère que cette conférence nous donnera la possibilité de répondre à la question tout à fait pertinente et capitale qu'a posée Mme Maes : celle de savoir dans quelle mesure nous sommes, au fond, sincères dans nos efforts pour aider les pays les moins développés. C'est à cette question que nous attendons que la conférence de Bruxelles réponde, par des décisions très concrètes, et non pas uniquement par de belles phrases.