Translation of "provided consumers would " (English → French) :

faire bénéficier les consommateurs

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada regrouperait des fonctions connexes qu'on trouve à l'heure actuelle au ministère des Finances, au ministère de l'Industrie et au Bureau du surintendant des institutions financières. Cet organisme ferait respecter les dispositions sur la protection des consommateurs de nos loi sur les institutions financières, veillerait à ce que les institutions respectent leur engagement de s'autoréglementer, informerait les consommateurs et les sensibiliserait aux services financiers.

I. considérant que, pour fournir aux consommateurs des informations précises sur l'origine de la viande, les lieux de naissance, d'élevage et d'abattage devraient figurer sur l'étiquette de la denrée alimentaire; considérant que cela permettrait également aux consommateurs de se faire une idée plus précise des normes en matière de bien-être animal auxquelles répond un produit à base de viande et des effets de celui-ci sur l'environnement;

Ainsi, les consommateurs sauraient comment utiliser le produit efficacement et comme il se doit, ce qui ferait beaucoup pour réduire les risques associés à l’usage de lentilles cornéennes à but esthétique.

Il permettrait, par exemple, de supprimer rapidement des droits de douane d’une valeur de 1,6 milliard d’euros, au profit des exportateurs européens. Il régirait strictement les barrières non-tarifaires dans les secteurs prioritaires que sont, entre autres, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique ou l’électroménager. En outre, l’accord garantirait un accès non-négligeable à de nouveaux marchés des services particulièrement avantageux pour les prestataires de l’UE. Il présenterait aussi un train de mesures très ambitieuses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d’autr ...[+++]es questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l’application de l’accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.