The House of Commons created
a special committee acting as a parliamentary task force under the chairmanship of Herb Breau, MP, to " examine the programs authori
zed by the Federal- Provincial Fiscal Arrangements and E
stablished Programs Financing Act of 1977, focusing on fiscal equalization, the tax collection agreements, the Canada Assistance Plan and the Established Programs Financing within the context of the government's expend
...[+++]iture plan as set out in the October 28, 1980 budget" .La Chambre des communes a alors créé un comité spécial, un groupe de travail parlementaire, sous la présidence d'Herb Breau, député, dont le mandat était «d'examiner les programmes autorisés en vertu de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouverne
ment fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis en se concentrant sur la péréquation, les accords de perception fiscale, le Régime d'assistance publi
que du Canada et le financement des programmes établis dans le contexte du plan de dépenses du gouverneme
...[+++]nt aux termes du budget du 28 octobre 1980».