Traduction de «provincial water protection fund » (Anglais → Français) :

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transpor ...[+++]ts, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?

Ces facteurs ressemblent à ceux inclus dans les systèmes de protection de l'eau potable, par exemple, la protection de la source d'eau; des normes obligatoires concernant l'eau potable; une accréditation sûre des opérateurs; une accréditation sûre des laboratoires; des responsabilités de surveillance et de rapports claires; une définition claire des rôles des diverses organisations; une surveillance et un contrôle clairs et détaillés de l'eau potable; le signalement des événements indésirables; une définition claire de la responsabilité en matière d'intervention en cas d'événements indésirables ainsi que des protocoles clairs; l ...[+++]a possibilité de la participation des membres de la collectivité, la divulgation et la transparence et les modalités permettant d'obtenir les conseils d'experts indépendants par exemple l'Ontario Drinking Water Advisory Council; l'énoncé clair des ressources et des mécanismes de financement pour les systèmes éloignés et de petite envergure; la possibilité de faire une planification de l'infrastructure au fil du temps.

Les États membres encouragent, le cas échéant, le recours aux Fonds ESI dans le cadre des stratégies macrorégionales, pour la création de corridors de transport européens, y compris le soutien à la modernisation des douanes, ainsi que pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation et la réaction à ces catastrophes, la gestion de l'eau au niveau des bassins hydrographiques, l'infrastructure verte, la coopération maritime intégrée transfrontière et transsectorielle, les réseaux dans le domaine de la recherche et de l'innovation et des TIC, la gestion des ressources marines communes dans le bassin maritime et la protection de la biodiversité ...[+++]marine.

Descripteur EUROVOC: flotte de pêche fonds (UE) industrie de la pêche instrument financier aquiculture régime d'aide contrôle des pêches communication des données contrôle des aides d'État développement durable diffusion de l'information de l'UE programme opérationnel protection des eaux

Cette province a formé 27 conseils de protection des eaux de source, et tout comme nous, ceux-ci se posent la question suivante : étant donné que le gouvernement fédéral possède des terres à l'intérieur des bassins hydrologiques, comment celui-ci interagira-t-il avec les conseils provinciaux en ce qui a trait à la protection des eaux de source?

M. Jean : Que je sache, le critère que prévoit la Loi sur la protection des eaux navigables — et les fonctionnaires ici présents me corrigeront si je me trompe — est de savoir si l'ouvrage nuit d'une façon ou d'une autre à la voie d'eau, ce qui relèverait alors principalement de la législation provinciale mais aussi de la Loi sur la protection des eaux navigables.