Translation of "provincial-municipal social services review committee " (English → French) :

13. est satisfait des résultats que montre le rapport d'évaluation à mi-parcours sur le fonctionnement de l'accord de coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE; observe principalement que la création de services conjoints a permis aux deux Comités de faire des économies budgétaires; souhaite que les Comités mettent en œuvre les recommandations dans les secteurs personnels (plus d'harmonisation des règles), les services sociaux et médicaux et dans les services ...[+++] internes;

À cet égard, la Commission a exposé ses conclusions dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques.

Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici ...[+++]trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.

Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée «Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés — Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications».

(2) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications".

5. Amener le gouvernement du Canada à rembourser aux municipalités—je suis sûr qu'on vous en a déjà parlé—le montant des dépenses des services de santé, d'aide sociale et d'hébergement offerts aux réfugiés en raison des manquements aux obligations de parrainage, et à appuyer explicitement les ententes fédérales-provinciales concernant les coûts de ces services.