Traduction de «provision municipal services » (Anglais → Français) :

fourniture de services municipaux

fourniture de services | prestation de services

prestation de services [ PDS | fourniture de services ]

Municipal Elections Act [ An Act to Revise and Consolidate the Statutory Provisions Respecting Municipal Elections ]

prestation de services | prestation des services

Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

prestation de services | prestation des services | prestation de services gouvernementaux | desserte gouvernementale

approvisionnement de services | mise à disposition de services | déploiement de services | mise en place de services

Développement socio-économique au niveau municipal et gouvernance locale (42 millions €): activités visant à améliorer le développement socio-économique au niveau municipal et la gouvernance locale par un renforcement de la capacité des autorités locales à fournir des services et à promouvoir le développement local et la stabilité, par la fourniture de services de qualité et l'accès des Libyens et des migrants à ces services (notamment des installations de santé, l'éducation, la réhabilitation d'infrastructures locales) et par le déve ...[+++]loppement économique local et l'accès à des possibilités d'emploi (notamment grâce à des revenus sûrs pour les migrants et les communautés qui les accueillent dans le sud du pays où la traite et le trafic d'êtres humains procurent d'importants revenus).

e) une municipalité régionale ou ses organisations paramunicipales et d’autres organisations, sauf un gouvernement, dont les activités désignées comprennent la livraison d’eau ou la prestation des services municipaux dans une région qui fait partie du territoire de la municipalité régionale.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention ...[+++] et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

Les articles 49 TFUE, 3 TUE, 3, 4, 5 et 6 TUE, 101 et 102 TFUE ainsi que le règlement (CEE) no 2454/1992 et le règlement (CE) no 12/1998 s’opposent-ils à l’application des articles 5 et 10 de la loi régionale du Latium du 26 octobre 1993, no 58 en ce qu’ils prévoient respectivement que «.La prise en charge de l’usager ou le début du service ont lieu à l’intérieur du territoire de la commune ayant délivré l’autorisation» et que «. la prise en charge de l’usager et le début du service ont lieu exclusivement sur le territoire de la commu ...[+++]ne ayant délivré la licence ou l’autorisation et sont effectués vers n’importe quelle destination, avec l’accord préalable du chauffeur pour les destinations hors du territoire communal.