Translation of "proxy ip address " (English → French) :

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:

1 ter. Indépendamment des limitations expressément autorisées dans les paragraphes qui précèdent, les États membres ne peuvent restreindre ou autoriser les sociétés à restreindre l'exercice des droits de l'actionnaire par son mandataire à des fins autres que pour régler des conflits d'intérêt potentiels entre le mandataire et l'actionnaire dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir et, ce faisant, les États membres ne peuvent imposer d'autres exigences que les exigences suivantes:

1 ter. Indépendamment des limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 1 bis, les États membres peuvent restreindre ou autoriser les sociétés à restreindre l'exercice des droits de l'actionnaire par son mandataire uniquement pour régler des conflits d'intérêt potentiels entre le mandataire et l'actionnaire dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir et, pour ce faire, ils ne peuvent imposer d'autres exigences que les exigences suivantes:

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n'autorisent les sociétés à limiter l'exercice des droits de l'actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d'intérêts potentiels entre le mandataire et l'actionnaire, dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n'imposent pas d'autres exigences que les suivantes:

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n'autorisent les sociétés à limiter l'exercice des droits de l'actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d'intérêts potentiels entre le mandataire et l'actionnaire, dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n'imposent pas d'autres exigences que les suivantes:

Dans les discours d'introduction, les intervenants définiront le cadre de la conférence et donneront quelques exemples actuels de coopération fructueuse entre entreprises et pouvoirs publics. Les débats qui s'ouvriront ensuite porteront sur les possibilités de développer cette coopération à l'avenir dans les Etats membres et la Communauté Le premier débat sera consacré à l'examen de trois des principaux aspects économiques de l'écologie : l'accroissement de l'efficacité et la réduction des coûts pour l'entreprise; le développement du marché des technologies et des services écologiques; et la satisfaction de la demande des particuliers et des entreprises en matière d'environnement Le deuxième débat fera interveni ...[+++]r des organisations qui représentent le public dans ces domaines : organisations de consommateurs, syndicats et groupes écologiques Le troisième débat fournira l'occasion de discuter avec les bailleurs de fonds et les investisseurs de l'impact des problèmes écologiques sur le monde de la finance, et des implications à plus grande échelle pour les politiques gouvernementales.