The reference in the third indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to an establishment which is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down by Community law shall be understood as a reference to an issuer which is subject to and complies with prudential rules and fulfils one of the following criteria:
La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l’un des critères suivants:
