This change is necessary for Canadian ratification of the WCT and WPPT, and also serves to reverse the BMG decision of the Federal Court of Canada, which held that merely making a file available in a shared folder on a computer does not constitute communication to the public.
Ce changement est nécessaire pour permettre la ratification par le Canada du TODA et du TOIEP, et sert également à infirmer la décision BMG de la Cour fédérale du Canada, selon laquelle le simple fait de mettre un fichier à disposition dans un dossier commun sur un ordinateur ne constitue pas une communication au public.