Traduction de «public interest industry » (Anglais → Français) :

6. reconnaît l'importance du secteur public dans l'amélioration de l'accès des populations aux services de transport publics peu polluants, dans le développement de secteurs clés pour l'économie, en particulier l'énergie, l'industrie et le tourisme, dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, dans le renforcement du rôle de l'État en matière de réglementation, de participation et d'intervention au niveau des march ...[+++]és, en collaboration avec les organisations d'usagers, l'État se plaçant ainsi à l'avant-garde de la fourniture de services d'intérêt général; souligne que, dans la majorité des cas, les partenariats public-privé dans le secteur considéré servent seulement à faciliter les activités des groupes économiques et à couvrir des privatisations préjudiciables aux intérêts des populations et des usagers des services de transport publics;

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.

48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux ...[+++]produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux ...[+++]produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

Les membres de ce comité devraient, en conséquence, ne détenir aucun intérêt, financier ou de quelque autre nature, dans l'industrie pharmaceutique, susceptible d'affecter leur impartialité, s'engager à agir dans l'intérêt public et en toute indépendance, et enfin présenter une déclaration annuelle d'intérêts financiers.

52. juge impératif, pour que l'ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises de technologie avancée plutôt qu'aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la corruption; estime cependant, que le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet, en partie à cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un "rapport ...[+++] de progrès” séparé se concentrant sur les chapitres suivants de la négociation: la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, les télécommunications et les entreprises du secteur de l'audiovisuel, des médias et d'Internet, et analysant l'échelle de la restructuration et l'enveloppe financière nécessaire ainsi que, si elles sont jugées nécessaires, les dérogations éventuelles aux règles de la concurrence, par exemple pour les organismes publics de radiodiffusion;