Translation of "public purchase offer " (English → French) :

«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre ...[+++] la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

19. appelle la Commission à clarifier, pour les acheteurs publics présents dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'application des critères environnementaux et sociaux de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et à les compléter par des critères favorisant l'innovation, notamment afin d'encourager: a) le commerce équitable envers les producteurs et les achats de proximité, b) une agriculture européenne durable, c) la sélection de l'offre ...[+++] économique la plus avantageuse, et non l'offre la moins chère, d) un retour de l'investissement à caractère innovant dans les fermes européennes; invite la Commission à inclure ces propositions dans la Communication interprétative annoncée portant sur le cadre juridique pour aider les pouvoirs adjudicateurs à mieux prendre en compte les objectifs de promotion de l'innovation, du développement durable et de la lutte contre l'exclusion sociale;

2. Pour les offres au public, les investisseurs qui ont accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ou l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE ne soit publié ont le droit de retirer leur acception pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément ou de l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE, à condition que le fait nouveau, l'erreur matérielle ou l'inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieur ...[+++]s à la clôture définitive de l'offre au public et au règlement ou à condition que la remise n'ait pas encore eu lieu.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l’augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d’achat ou d’échange d’actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l’objet de l’offre publique d’achat ou d’échange d’actions.

d) "offre au public de valeurs mobilières": une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières: cette définition s'applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers.

Les amendements 2 et 10 ne sont pas acceptables dans la mesure où ils modifient le champ d'application de la directive, qui porte sur toutes les offres publiques, et exclusivement publiques, d'acquisition ou d'échange, qu'elles soient volontaires ou obligatoires.