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IPSASB
International Public Sector Accounting Standards Board
PSP Investments
PSPIB
Public Sector Pension Investment Board
Public Sector Pension Investment Board Act
Public Sector Pension Investment Board Regulations
Public sector pension scheme

Traduction de «public sector pension investment board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]


Public Sector Pension Investment Board Regulations

Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public


Public Sector Pension Investment Board [ PSPIB | PSP Investments ]

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ OIRPSP | Investissements PSP ]


International Public Sector Accounting Standards Board | IPSASB [Abbr.]

Conseil des normes comptables internationales du secteur public | IPSASB [Abbr.]


public sector pension scheme

régime de retraite du secteur public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On 23 September 2015, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Grosvenor International Investments Limited, belonging to Grosvenor Group Limited (‘Grosvenor’, United Kingdom) and PSPLUX S.à.r.l., belonging to Public Sector Pension Investment Board (‘PSPIB’, Canada) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of a real estate asset located in Milan (Italy).

Le 23 septembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Grosvenor International Investments Limited, appartenant à Grosvenor Group Limited («Grosvenor», Royaume-Uni), et PSPLUX S.à.r.l., appartenant au Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un actif immobilier situé à Milan (Italie).


Investment funds will assume greater importance as public sector pensions remain under funding pressure and occupational pension funds shift to a defined-contribution basis.

Les fonds de placement revêtiront davantage d’importance tandis que le financement des pensions du secteur public restera soumis à des pressions et que les pensions professionnelles évolueront vers un système à contributions définies.


business environment (including for SMEs), re-industrialisation, private sector development, investment, public participation in enterprises, privatisation processes, trade and foreign direct investment, competition and public procurement, sustainable sectoral development and support for innovation and digitalisation.

l'environnement des entreprises (y compris des PME), la réindustrialisation, le développement du secteur privé, l'investissement, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l'innovation et à la transition numérique.


business environment (including for SMEs), re-industrialisation, private sector development, investment, public participation in enterprises, privatisation processes, trade and foreign direct investment, competition and public procurement, sustainable sectoral development and support for innovation and digitalisation.

l'environnement des entreprises (y compris des PME), la réindustrialisation, le développement du secteur privé, l'investissement, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l'innovation et à la transition numérique.


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(a)if necessary, further reforms of the general and public sector pension system to ensure the viability of the pension system in the long term, while addressing the adequacy of pensions.

a)si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates.


if necessary, further reforms of the general and public sector pension system to ensure the long-term viability of the pension system, while addressing the adequacy of pensions.

si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates.


if necessary, further reforms of the general and public sector pension system to ensure the long-term viability of the pension system, while addressing the adequacy of pensions.

si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates.


Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;

souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;


Investment funds will assume greater importance as public sector pensions remain under funding pressure and occupational pension funds shift to a defined-contribution basis.

Les fonds de placement revêtiront davantage d’importance tandis que le financement des pensions du secteur public restera soumis à des pressions et que les pensions professionnelles évolueront vers un système à contributions définies.


The Court of Justice has also held, in the case of a sectoral pension fund, that the fact that it is non-profit-making, the pursuit of a social objective, manifestations of solidarity and restrictions or controls on investments do not prevent the activity engaged in by the fund from being regarded as an economic activity(15).

La Cour de justice a en outre déclaré, dans le cas d'un fonds sectoriel de pension, que l'absence de but lucratif, la poursuite d'une finalité sociale, les éléments de solidarité et les restrictions ou contrôles relatifs aux investissements n'empêchent pas de considérer l'activité exercée par le fonds comme une activité économique(15).




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Date index: 2022-11-15
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