Traduction de «public service commission hearing » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0976 - EN - Règlement (CE) n o 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION // du 19 octobre 2009

56. rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication relative à une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, exprime ses inquiétudes concernant la faible disponibilité du sous-titrage et de l'audiodescription à la télévision dans l'Union européenne; souligne surtout le fait que, pendant plusieurs années et avec le soutien du Parlement européen, les organisations de personnes sourdes et malentendantes ont mené une campagne paneuropéenne visant à garantir un plus large accès au sous-titrage à la télévision dans l'Union européenne; recommande une mise en œuvre plus diligente de l'obligation qui incombe aux État ...[+++]s membres, conformément à la directive 2007/65/CE, d'encourager les diffuseurs à garantir une plus grande accessibilité des services des médias pour les personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel; invite la Commission à fournir des possibilités de financement spécifique pour les chaînes publiques afin de les aider à introduire les services de sous-titrage et d'audiodescription dans leurs programmes;

56. rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication relative à une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, exprime ses inquiétudes concernant la faible disponibilité du sous-titrage et de l'audiodescription à la télévision dans l'Union européenne; souligne surtout le fait que, pendant plusieurs années et avec le soutien du Parlement européen, les organisations de personnes sourdes et malentendantes ont mené une campagne paneuropéenne visant à garantir un plus large accès au sous-titrage à la télévision dans l'Union européenne; recommande une mise en œuvre plus diligente de l'obligation qui incombe aux État ...[+++]s membres, conformément à la directive 2007/65/CE, d'encourager les diffuseurs à garantir une plus grande accessibilité des services des médias pour les personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel; invite la Commission à fournir des possibilités de financement spécifique pour les chaînes publiques afin de les aider à introduire les services de sous-titrage et d'audiodescription dans leurs programmes;

56. rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication relative à une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, exprime ses inquiétudes concernant la faible disponibilité du sous-titrage et de l'audiodescription à la télévision dans l'Union européenne; souligne surtout le fait que, pendant plusieurs années et avec le soutien du Parlement européen, les organisations de personnes sourdes et malentendantes ont mené une campagne paneuropéenne visant à garantir un plus large accès au sous-titrage à la télévision dans l'Union européenne; recommande une mise en œuvre plus diligente de l'obligation qui incombe aux État ...[+++]s membres, conformément à la directive 2007/65/CE, d'encourager les diffuseurs à garantir une plus grande accessibilité des services des médias pour les personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel; invite la Commission à fournir des possibilités de financement spécifique pour les chaînes publiques afin de les aider à introduire les services de sous-titrage et d'audiodescription dans leurs programmes;

I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite ...[+++] au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite ...[+++] au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,