" publication les projets de décret, d'arrêté, de règlement ou de texte-autre qu'un règlement-déjà" Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), moved Motion No. 232, That Bill C-32, in Clause 346, be amended by replacing, in the French version, line 2 on page 218 with the following:
« publication les projets de décret, d'arrêté, de règlement ou de texte-autre qu'un règlement-déjà » M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n 232, Que le projet de loi C-32, à l'article 346, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 218, de ce qui suit :