Traduction de «publicly registered limited liability partnership » (Anglais → Français) :

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes

société à responsabilité limitée [ SARL | compagnie à responsabilité limitée | entreprise à responsabilité limitée ]

société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL

société de personnes à responsabilité limitée

société à responsabilité limitée [ s.r.l. | société de personnes à responsabilité limitée ]

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

société à responsabilité limitée

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite

société en commandite (commandite = somme engagée)

a) sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);

a) soit sa responsabilité comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);

Aux États-Unis où les vérificateurs et autres professionnels peuvent se constituer en société de personnes à responsabilité limitée dans 48 États et territoires, le gouvernement fédéral a déterminé qu'il était toujours dans l'intérêt public d'adopter une loi pour remplacer le régime de la responsabilité solidaire par un régime de responsabilité proportionnelle.

Il a annoncé qu'il se pencherait sur les sociétés à responsabilité limitée; mais il n'a pas annoncé ce qu'il avait l'intention de faire en ce qui concerne le principe général de la responsabilité conjointe et solidaire.