Traduction de «purchase order change request message » (Anglais → Français) :

modification à la commande | modification de la commande | ORDCHG

commande | ORDERS

ORDRSP | réponse à la commande

demande de modification [ demande de changement ]

demande de modification | demande de changement

ordre de modification d'achat

Ordonnance sur une procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz

Pour faire en sorte que le règlement ne soit pas privé d’effets et que ses objectifs soient pleinement atteints, il devrait être interdit de modifier les paramètres techniques d’un SMS en itinérance pour le différencier d’un SMS national.

- Acheminement des messages et traitement/règlement des ordres des fonds. Le traitement des ordres de fonds n'a pas progressé au même rythme que l'expansion du marché et les transformations des systèmes de distribution.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinan ...[+++]cement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que le voyageur puisse adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du forfait directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le forfait a été acheté.