Translation of "purchasing commission " (English → French) :

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que l ...[+++]es conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que l ...[+++]es conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

aux actions entièrement libérées acquises à titre gratuit ou acquises par des banques et d'autres établissements financiers à titre de commission d'achat.

49. demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat;

49. demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat;

48. demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5% du marché de l'UE) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, soit par achat direct ou par création d'une entité d'achat;