In fact, like section 16(3) of the Charter, part VII of the Official Languages Act does not confer rights (1610) Moreover, like section 16(3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the true purpose of part VII of the Official Languages Act is to shelter policies and programs on language promotion—and the words are very important, they are written in the act—from arguments of discrimination based on section 15 of the Charter.
En effet, comme le paragraphe 16(3) de la Charte, la partie VII de la Loi sur les langues officielles n'est pas attributive de droit (1610) Également, comme au paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, le véritable objet de la partie VII de la Loi sur les langues officielles est de mettre les politiques et programmes de promotion — et les mots sont très importants, ils sont écrits dans la loi — à l'abri d'arguments de discrimination fondés sur l'article 15 de la Charte.
