The detailed arrangements for the use and selection of qualified and technically competent experts (for example qualifications and experience required, assignment of evaluation, licensing, and disqualification), shall be determined by the Member States.
Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts qualifiés et techniquement compétents (par exemple, les qualifications et l'expérience requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.