Translation of "quality audit performed " (English → French) :

Un tel régime serait équitable, il limiterait les coûts que les entreprises canadiennes doivent assumer au bout du compte, ne réduirait pas les normes de rendement attendues du vérificateur public ni sa responsabilité à l'égard de ses actes, rendrait les services de vérification plus faciles d'accès pour toutes les entreprises, garantirait que la profession de vérificateur continue d'attirer les meilleurs éléments et assurerait le maintien des services de vérification de haute qualité qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'économie.

PwC est d'accord sur ces nouveaux règlements qui correspondent à un juste milieu entre la nécessité, pour les vérificateurs, d'être perçus comme indépendants et le fait que bon nombre des services que nous offrons à nos clients de vérification, comme la gestion fiscale et la gestion du risque et les services de contrôle, appuie directement la réalisation de vérifications de haute qualité.

Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient veiller à ce que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à cet échange incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret des affaires et les intérêts c ...[+++]ommerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.

Il convient donc de s'appuyer sur les mesures déjà prises pour renforcer l'assurance qualité des audits et l'indépendance des auditeurs, afin d'améliorer à long terme les résultats de l'audit dans une Union européenne élargie.

La période au terme de laquelle la rotation est obligatoire peut être étendue à neuf ans en cas d’audits conjoints, c’est-à-dire si l’entité concernée nomme plus d’une société pour l’auditer, pratique susceptible d’améliorer la qualité de l’audit mené suivant le principe du «double regard». Les audits conjoints ne sont pas obligatoires, mais sont ainsi encouragés.