If that is the case and that staff car suddenly shows up in Kananaskis or suddenly sh
ows up on the front lawn of the national assembly
of the province of Quebec, or the front lawn of Queen's Park, or the front lawn of the legislative assembly of Alber
ta, by this law the federal government would have the right to declare the air above, the ground below and the area around that military item to be a military zone where federal martia
...[+++]l law could apply.
Par conséquent, en vertu de ce projet de loi, si une voiture d'état-major se pointait tout à coup à Kananaskis, sur la pelouse devant l'Assemblée nationale à Québec, devant la porte de Queen's Park ou celle de l'Assemblée législative de l'Alberta, le gouvernement fédéral aurait le droit de déclarer que l'espace aérien au-dessus de l'endroit où s'est arrêtée la voiture, de même que le sous-sol et le secteur environnant, constituent une zone militaire où la loi martiale fédérale peut s'appliquer.
