Traduction de «radio-relay regulated line section » (Anglais → Français) :

Mme Sylvie Courtemanche (vice-présidente principale, Services spécialisés et réglementation, Association canadienne des radiodiffuseurs): Les radiotélédiffuseurs, en tant qu'exploitants d'entreprises faisant partie d'un système rigoureusement réglementé, sont responsables de tout le contenu qu'ils diffusent. La loi et la réglementation sur la radiodiffusion leur interdisent de diffuser des commentaires abusifs, ainsi que des nouvelles fausses ou trompeuses. À cet égard, nous notons l'article 5 du Règlement sur la télédiffusion, l'article 3 du Règlement sur les services spécialisés et l'article 3 du Règlement sur la radio.

Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999, règlement qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, d'établir dans une nouvelle section du règlement (CE) n° 1083/2006 que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'a ...[+++]ide remboursable.

2. estime qu'il convient de garantir l'autonomie budgétaire, essentielle pour le bon fonctionnement du SEAE; considère ainsi que la création de la section budgétaire distincte propre au SEAE devrait s'effectuer conformément à la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement financier;

2 bis. souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 s'appliqueront au règlement (en cours d'adoption) modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite; insiste sur le fait que, si le règlement proposé est adopté, le Parlement entamera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire en vue de dégager, en temps opportun, un accord sur le financement de l'Agence GNSS qui soit conforme aux dispositions pe ...[+++]rtinentes de l'accord interinstitutionnel;

8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritime ...[+++]s au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)", et il invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2)

Dans cette optique, et dans la droite ligne du Livre blanc sur la politique des problèmes des transports, et des demandes qui ont été formulées par le Conseil européen de Göteborg en matière de soutien financier accru aux projets ferroviaires, la proposition de révision du règlement financier que vous examinez aujourd'hui vise à relever le plafond maximum du soutien financier communautaire dans le cadre des réseaux transeuropéens à 20 % pour les projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrières naturelles ou pour les proj ...[+++]ets d'élimination des goulets d'étranglement du réseau ferroviaire, comme cela est déjà possible dans le cadre du règlement actuel pour les projets de radionavigation par satellite de type Galileo.