Traduction de «ratification a voidable marriage » (Anglais → Français) :

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modif ...[+++]iant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...

Cette disposition explicite dispose clairement qu’il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe.

9. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par l'ATA le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans le milieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature à permettre aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'abus et de mariage ...[+++] forcé; demande instamment à cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nation et invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte, exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;

8. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par l'Administration transitoire afghane (ATA) le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans le milieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature à permettre aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'a ...[+++]bus et de mariage forcé; demande instamment à cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nation et invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte, exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;

Le Parti réformiste a inscrit dans son livre bleu la politique sur la famille que voici: «Le Parti réformiste est favorable à ce qu'on limite la définition d'un mariage légal à l'union d'une femme et d'un homme aux fins du versement de prestations de conjoint prévu par tout programme financé ou géré par le gouvernement fédéral» (1115) De plus, notre caucus défend une position qui sera soumise à l'approbation de notre assemblée en juin et qui est rédigée comme suit: Le caucus réformiste proclame l'égalité de tous les Canadiens devant la loi et le droit de ...[+++]chacun de vivre librement en se conformant à la loi et en bénéficiant de sa protection.

Donc, la non-ratification de l'Accord du lac Meech ou le refus de transférer au Québec la pleine compétence sur le mariage ou le divorce, comme ce fut le cas en 1981, par exemple, ne signifie pas qu'on puisse, de la même manière, refuser une proposition de modification de l'ordre constitutionnel allant dans le sens de la souveraineté si elle est clairement appuyée par le peuple en référendum.