Traduction de «rcmp scs joint antidrug initiative » (Anglais → Français) :

Initiative antidrogue GRC-SCC

Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; de mener des examens sur des activités précises de la GRC à l'initiative ...[+++] du président, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou à celle d'une province qui utilise par contrat les services de la GRC.

Pour ce qui est des autres amendements aux plaintes du public, on peut voir que les agents de la GRC peuvent faire l'objet d'une enquête conjointe et ne peuvent en être exemptés.

Le projet de loiC-42 crée la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou la CCETP, laquelle contribuera à accroître la responsabilisation de la GRC en donnant un droit d'accès plus étendu aux renseignements, le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et à déposer des documents ou des pièces, la possibilité d'examiner des activités précises de la GRC, le pouvoir de tenir des enquêtes conjointes avec ses homologues provinciaux, et enfin un meilleur contrôle sur le processus de plaintes.

Même dans la GRC, dans les activités policières d'aujourd'hui concernant la fraude financière.Nous avons une lettre du dirigeant de la GRC qui indique qu'aucun chef de service de la GRC ne peut ouvrir une enquête sur une possible fraude financière qui a eu lieu dans le secteur des investissements tant qu'un comité mixte de consultation ne lui en a pas donné l'autorisation.