Translation of "real property investment opportunity " (English → French) :

L'existence de droits de propriété reconnus et enregistrés constitue un catalyseur de croissance économique, puisque la terre peut être utilisée comme garantie et ainsi faciliter l'accès au capital et au crédit à faible coût, ce qui contribue à stimuler l'investissement.

les entreprises dont l'objet unique est de placer leurs fonds dans diverses valeurs mobilières, immobilières et d'autres actifs dans le seul but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs avoirs.

15. note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au Président de la CEE, lequel en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées;

15. note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au Président de la CEE, lequel en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées;

17. demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE autres que le leur, de réfléchir aux garanties - législatives, non législatives ou simplement consultatives - qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et des investissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultats de ces délibérations au Parlement européen;

bien qu'un groupe ait soumis au Président les comptes d'une fondation à Luxembourg (révélant la possession d'actifs, y compris des actions et des biens immobiliers), ces comptes n'ont pas été publiés sur le site web du Parlement;