Translation of "recapitalisation " (English → French) :

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.

Au cours de son examen au regard des règles en matière d'aides d'État, la Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'en application des critères énoncés à l'annexe de la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (4) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), la banque ne pouvait pas être considérée comme saine au sens de la communication au moment de sa recapitalisation.

une recapitalisation à hauteur de 30 milliards de HUF (environ 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées nouvellement émises et assorties d'un dividende spécial et d'une action assortie du droit de vote, réalisée le 31 mars 2009 au titre du régime de garantie et de recapitalisation.

Selon les termes du régime de garantie et de recapitalisation, lorsqu'une recapitalisation dépasse 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, les autorités hongroises doivent en informer la Commission au préalable et fournir une évaluation détaillée expliquant en quoi, selon elles, la banque en question doit toujours être considérée comme un établissement fondamentalement sain.

Si la Commission est en désaccord avec cette considération, la recapitalisation peut toujours avoir lieu, mais la rémunération doit être plus importante de manière à refléter le degré de risque plus élevé et un plan de restructuration doit être présenté dans les six mois suivant la recapitalisation.

Le 31 mars 2009, l'État hongrois a procédé à une recapitalisation de FHB à hauteur de 30 milliards de HUF (environ 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées nouvellement émises et assorties d'un dividende spécial ainsi que d'une action assortie du droit de vote. Cette recapitalisation est intervenue le 31 mars 2009 dans le cadre du régime hongrois de garantie et de recapitalisation, validé par la Commission (4).