Traduction de «receive further evidence » (Anglais → Français) :

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à cau ...[+++]ser aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?

Quelles mesures compte-t-elle prendre au vu d'autres preuves de la discrimination dont les Roms font l’objet et de la violation des réglementations nationales et européenne en matière de protection des données et à propos des informations fournies par des ONG relatives à des traitements discriminatoires et à l'expulsion de Roms en France et dans d'autres États membres?

Quelles mesures compte-t-elle prendre au vu des nouvelles preuves de discrimination à l'encontre des Roms et de la violation des réglementations nationales et européennes en matière de protection des données, après la transmission d'informations par certaines ONG relatives aux traitements discriminatoires et aux expulsions dont sont victimes les Roms en France et dans d'autres États membres?

Si le comité doit entendre de nouveaux témoignages à Ottawa, la bande de Pikangikum demande respectueusement que les audiences soient accessibles et transparentes et que les délibérations soient rendues publiques, conformément aux traditions parlementaires.

Lorsque la Commission estime que le rapport établi par l'État membre, visé au deuxième alinéa, ne démontre pas l'équivalence d'une mesure visée au premier alinéa, elle peut demander, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, que l'État membre concerné, soit produise des éléments supplémentaires, soit mette en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires.

Lorsque la Commission estime que le rapport établi par l’État membre visé au deuxième alinéa ne démontre pas l’équivalence d’une mesure visée au premier alinéa, elle peut demander, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, que l’État membre concerné, soit produise des éléments supplémentaires, soit mette en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires.