Translation of "recognized by a court judgement " (English → French) :

D'importants arrêts de la Cour concernant ces travaux, et plus particulièrement la définition du champ d'application de l'article 296, ont été rendus ces dernières années.

La Commission encouragera également un meilleur suivi des arrêts de la Cour, notamment par les États membres qui ne sont pas directement visés par une affaire.

Par «jurisprudence» au sens de la base de données CLAB, on entend non seulement les décisions des tribunaux, mais également des décisions d'organes administratifs, des accords volontaires, des accords à l'amiable ou des décisions arbitrales.

Je demanderai au comité d'obtenir certains éclaircissements du ministre pour savoir, premièrement, s'il est possible de faire valoir en droit que la pédophilie et la pédérastie sont des orientations sexuelles et que cela soulève la question des droits de la personne; deuxièmement, quelles autorités, doctrines, jurisprudence et lois donnent raison au ministre; troisièmement, si le ministre a envisagé la possibilité que les tribunaux soient amenés à interpréter l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels en tant que droit de la personne; quatrièmement, si le ministre présume que les tribuna ...[+++]ux n'interpréteront pas l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels, est-il prêt à intervenir immédiatement pour rectifier les jugements des tribunaux si ces derniers lui donnent tort?

GESTION PAR LA COMMISSION Améliorations reconnues par la Cour La Cour note un certain nombre de cas dans lesquels la Commission a pris des mesures positives pour améliorer la gestion du budget communautaire. - La Commission reconnaît que la Cour a amélioré le mécanisme de contrôle des insuffisances qui concernent le marché du coton et qu'elle a amélioré aussi le contrôle des subventions aux fabricants de whisky. - Dans le domaine régional la Cour apprécie les efforts accom ...[+++]plis par la Commission et les Etats membres dans le cadre de SEM 2000 pour examiner la question de l'éligibilité des projets, afin de garantir à la fois l'efficacité de l'aide structurelle communautaire et sa comptabilisation exacte au niveau national.

Une des questions qui me préoccupe le plus — et j'ajoute cela suite à mes batailles avec le ministère du Revenu — c'est lorsqu'il y a un jugement de la cour pour une pension alimentaire et qu'il y a aussi un jugement contre un failli qui n'a pas payé ses impôts.