sets out the products
eligible for these reductions, the quantities of goods, the value of any quotas to which these
reductions apply, the method of calculating such quantities or values or the factors determining the
reduction in the agricultural component, in the additional duties on sugar and flour, or in the ad valorem duty, the agricultural component, the additional duties on sugar and flour, or the ad valorem duty may be subject to the
reduction or consecutive
reductions leading to a phasing out that are provided for in the case
...[+++] of import duties for processed agricultural products.énonce les produits qui
bénéficient de ces réductions, ou les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces
réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs, ou les éléments déterminant la
réduction de l'élément agricole, dans les droits additionnels sur le sucre et la farine ou dans le droit ad valorem l'élément agricole, les droits additionnels sur le sucre et la farine, ou le droit ad valorem pouvant être soumis à la
réduction ou à des
réductions consécutives donnant lieu à une é
...[+++]limination progressive qui sont prévues dans le cas des droits à l'importation pour des produits agricoles transformés.
