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IMM form 1413
Initial Refugee Claim Tracking Document
Refugee Claim Tracking Document
Refugee Claim Update Document

Traduction de «refugee claim update document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Refugee Claim Update Document [ IMM form 1413 ]

Revendication du statut de réfugié - Document de mise à jour [ IMM formulaire 1414 ]


Initial Refugee Claim Tracking Document

Document initial de suivi de la revendication du statut de réfugié


Refugee Claim Tracking Document [ IMM form 1413 ]

Revendication du statut de réfugié - Document de suivi [ IMM formulaire 1414 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It also introduces a distinction between the process for refugee claims made at a port of entry, whereby claimants are directed to provide the necessary documentation to the Refugee Protection Division (clause 56), and claims made elsewhere in Canada, whereby claimants are directed to provide necessary documentation to an immigration officer (clause 33).

Il établit également une distinction entre le processus de demande d’asile au point d’entrée, où le demandeur est appelé à fournir les documents nécessaires à la SPR (art. 56), et les demandes faites ailleurs au Canada, où les demandeurs sont appelés à fournir les documents nécessaires à un agent d’immigration (art. 33).


(b) to deal with cases where refugees or asylum-seekers have destroyed their travel and/or identity documents or have used fraudulent documents in order to mislead the authorities of the State in which they intend to claim asylum;

(b) pour traiter les cas dans lesquels des réfugiés ou des demandeurs d'asile ont détruit leurs documents d'identité et/ou de voyage ou ont utilisé des faux documents afin d'induire en erreur les autorités de l'État dans lequel ils ont l'intention de demander l'asile;


(24a) With respect to European third countries, it must be taken into account that concerns regarding human rights and refugee protection, in particular with regard to the Roma and other ethnic minorities, are well documented, as are instances of claimants having to flee a European third country after initially claiming asylum in it, due to human rights abuses against the claimant resulting from negative changes to the ...[+++]

(24 bis) En ce qui concerne les pays tiers européens, il est nécessaire de prendre en compte le fait que les inquiétudes relatives aux droits de l'homme et à la protection des réfugiés, s'agissant notamment des Roms et d'autres minorités ethniques, font l'objet de nombreux exemples, comme notamment les dossiers des demandeurs qui ont dû fuir un pays tiers européen après avoir déposé initialement une demande d'asile dans celui-ci, en raison d'atteintes aux droits de l'homme à l'encontre du demandeur à la suite de changements négatifs affectant la stabilité interne de l'État.


Senator Carstairs: Yes, I will ask the department to give me an update on the status of refugee claims.

Le sénateur Carstairs: Oui, je demanderai au ministère de me faire parvenir un rapport sur la situation actuelle des revendications du statut de réfug.


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Your rapporteur would point out that in fact, on the site the rules on access to documents are not updated to take account of Regulation 1049, and that the whole issue of access to Europol documents is basically held over by the Protocol; he would therefore ask Europol to provide the EP with the evidence supporting its claims before the House of Lords.

Votre rapporteur constate que, sur ce site, les règles gouvernant l'accès aux documents ne sont pas mises à jour conformément au règlement nº 1049, tandis que la question des règles quant à l'accès aux documents d'Europol est nettement supplantée par le protocole, et invite Europol à fournir au Parlement les éléments de preuve sur lesquels il fonde les propos tenus devant la Chambre des Lords.


The document claims that refugees are forced to use clandestine immigration networks and calls for the granting of visas for the purposes of asylum by embassies, to protect persons forced to flee their country.

« Les réfugiés sont contraints d’utiliser les filières », rappelle le document qui réclame « le règlement des visas au titre de l’asile » - délivrés par les Ambassades pour protéger les personnes amenées à fuir leur pays.


It may be resorted to only on grounds prescribed by law to verify identity; to determine the elements on which the claim is based; to deal with cases where refugees or asylum-seekers have destroyed documents or have used fraudulent documents; to protect national security or public order.

On ne peut y avoir recours que pour des raisons prévues par la loi en vue de vérifier l’identité, de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande, de traiter les cas dans lesquels les réfugiés ont détruit des documents ou fait usage de documents frauduleux ainsi que de protéger la sécurité nationale ou l’ordre public.


For the time limits, the regular refugee claim will now be 15 days to provide a written document explaining the claim itself, 60 days to prepare for the refugee hearing and then 15 working days to prepare and complete an appeal.

Pour le délai, le demandeur d'asile ordinaire aura désormais 15 jours pour déposer la demande écrite expliquant sa situation, 60 jours pour se préparer à l'audience sur la demande d'asile, puis 15 jours ouvrables pour faire appel.


We do still have a significant number of refugee claims, individuals who come by air either with false documents or with legitimately issued travel documents who then destroy them on the way here or who enter the country and after a few weeks or months in Canada show up at a CIC office and claim to be individuals in need of protection.

Nous recevons encore un nombre considérable de revendications du statut de réfugié de la part de personnes qui arrivent par avion; elles sont munies de faux documents ou de documents de voyages légitimes, qu'elles détruisent ensuite en chemin, ou alors elles entrent au pays et, après quelques semaines ou quelques mois ici, elles se présentent à un bureau de CIC et affirment avoir besoin de protection.


Since the implementation of the Immigration and Refugee Protection Act on June 28, 2002, CIC has updated its guidelines for officers responsible for making humanitarian and compassionate decisions when migration or refugee claims affect children.

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le 28 juin 2002, CIC a procédé à la mise à jour de ses directives à l'intention des agents chargés de rendre des décisions fondées sur des considérations humanitaires lorsque l'approbation ou le rejet d'une demande d'immigration ou d'asile est susceptible d'avoir des répercussions sur des enfants.




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Date index: 2023-03-26
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