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Application to withdraw a refugee protection claim
Asylum claim
Asylum request
Asylum systems
CRPC
Claim for refugee protection
Claimant of refugee protection
Claimant to refugee status
Commission for Real Property Claims
Person who claims refugee protection
Person who has claimed refugee protection
Refugee claim
Refugee claimant
Refugee protection
Refugee protection claim
Refugee protection claimant
Refugee protection rules
Refugee protection schemes
Refugee protection structures
Refugee status claimant
Sur place protection claim

Traduction de «refugee protection claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]

demande d'asile


application to withdraw a refugee protection claim

demande de retrait d'une demande d'asile


refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]


refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes

systèmes d'asile




sur place protection claim

demande de protection sur place


Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Barreau du Québec fears that the changes the bill makes to the classification process will result in discriminatory and differential treatment of claims, which may undermine claimants' confidence in the legality and legitimacy of the decisions made regarding their refugee protection claims.

Essentiellement, le Barreau du Québec craint que les modifications apportées par le projet de loi relativement au processus de catégorisation n'entraînent un traitement discriminatoire et différent des demandes, lequel risquerait de miner la confiance des demandeurs dans la légalité et la légitimité des décisions qui seront rendues sur leurs demandes d'asile.


In deciding whether an in-person hearing is necessary, new section 110(6) states that the RAD must be satisfied that the evidence (1) raises a serious issue with respect to the credibility of the person who is the subject of the appeal; (2) be central to the decision with respect to the refugee protection claim; and (3) would justify allowing or rejecting the refugee protection claim, if the evidence is accepted.

Pour décider qu’une audience est nécessaire, le nouveau paragraphe 110(6) dispose que la SAR doit estimer que les éléments de preuve : 1) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en cause; 2) sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande d’asile; 3) justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée, selon le cas.


Others are particular to the Canadian context, and include the delay in appointments and reappointments to the IRB over the 2004 to 2008 period, the backlog of 63,000 pending refugee protection claims, and the amount of resources available to the IRB to administer claims.4

D’autres sont propres au contexte canadien, notamment la lenteur mise à nommer de nouveaux commissaires de la CISR ou à reconduire le mandat des commissaires en poste entre 2004 et 2008, l’arriéré dans les demandes d’asile en souffrance, qui atteint maintenant 63 000 cas, et les ressources limitées dont dispose la CISR pour traiter ces demandes4.


He is now an immigration board member, when numerous Haitians in Montreal have made or will be making refugee protection claims or applying as members of the family class.

Il est maintenant commissaire à l'immigration, alors que plusieurs Haïtiens à Montréal ont fait ou feront une demande en tant que réfugiés ou dans le cadre de regroupements familiaux.


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25. Underlines the importance of financial responsibility-sharing in the field of asylum, and recommends creating a well-resourced mechanism for receiving larger numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, in either absolute or proportional terms, and for helping those with less developed asylum systems; considers that further research is required to identify and quantify the real costs of hosting and processing asylum claims; calls, therefore, on the Commission to undertake a study in order to assess th ...[+++]

25. souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de traitement des demandes d'asile; invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude afin d'évaluer les fonds à af ...[+++]


There were 35,400 refugee protection claims finalized during the year; 46 of these claims resulted in claimants being determined convention refugees, 36 were rejected, and the other 18 were either withdrawn or declared abandoned.

Cette année, on a rendu une décision dans le cas de 35 400 revendications du statut de réfugié; dans 46 de ces cas, les demandeurs ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention, 36 ont essuyé un refus et les 18 autres revendications ont été soit retirées ou réputées abandonnées.


(24a) With respect to European third countries, it must be taken into account that concerns regarding human rights and refugee protection, in particular with regard to the Roma and other ethnic minorities, are well documented, as are instances of claimants having to flee a European third country after initially claiming asylum in it, due to human rights abuses against the claimant resulting from negative changes to the state's internal stability.

(24 bis) En ce qui concerne les pays tiers européens, il est nécessaire de prendre en compte le fait que les inquiétudes relatives aux droits de l'homme et à la protection des réfugiés, s'agissant notamment des Roms et d'autres minorités ethniques, font l'objet de nombreux exemples, comme notamment les dossiers des demandeurs qui ont dû fuir un pays tiers européen après avoir déposé initialement une demande d'asile dans celui-ci, en raison d'atteintes aux droits de l'homme à l'encontre du demandeur à la suite de changements négatifs affectant la stabilité interne de l'État.


The rapid increase in asylum applications since the end of the Cold War necessitates a new and harmonised approach to refugee protection within the EU and the development of different mechanisms for assessing claims fairly and efficiently.

L'augmentation rapide des demandes d'asile depuis la fin de la guerre froide exige une approche nouvelle et harmonisée à l'égard de la protection des réfugiés dans l'Union européenne ainsi que le développement de différents mécanismes permettant une évaluation équitable et efficace des demandes.


P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee ...[+++]

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Con ...[+++]


P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, a ...[+++]

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Conv ...[+++]


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