Translation of "refund rate " (English → French) :

Elle a précisé que, le seul instrument de soutien direct prévu par le Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (modifié) portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs étant le versement de restitutions à l'exportation, une décision prise suite à un comité de gestion sur ce sujet, avait permis le relèvement du niveau de plus de 40% de la restitution.

Animaux reproducteurs de race pure : dans les cas où le taux de restitution est plus élevé que celui applicable aux animaux destinés à l'abattage, il ne peut être versé de restitutions à l'exportation que pour les génisses et les vaches dont l'âge n'excède pas 30 mois, eu égard à la nécessité de prévenir toute utilisation abusive du régime de restitution (par exemple l'exportation d'animaux d'un âge plus élevé, dont la valeur reproductive est médiocre et qui sont plus que d'autres susceptibles d'être abattus peu de temps après l'exportation).

Si le taux de la restitution a été modifié pendant la période de demande des certificats, ces demandes doivent être ventilées pour chaque période ayant un taux de restitution différent.

3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte d'un coupage, tel que défini au titre II, chapitre V, du règlement (CE) n° 1622/2000, ou d'un mélange de vins de table bénéficiant de taux de restitution différents, le montant de la restitution est calculé au prorata des quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans le mélange.

(14) Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.

L'augmentation à 60 p. 100 du taux de remboursement des dépenses aux candidats qui avaient jadis 50 p. 100, 3 millions de dollars; cela veut dire 47 millions de dollars.