Translation of "regional autonomy " (English → French) :

souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les col ...[+++]lectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et ...[+++]régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autorités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;

prend note du fait que le gouvernement de la République de Moldavie est engagé dans un vaste processus de réflexion sur les besoins en matière de modernisation et de réforme quant à l'autonomie locale et régionale. L'objectif est d'opérer une décentralisation administrative et budgétaire véritable, de perfectionner les politiques en matière d'équilibre financier et d'allocation des ressources au niveau local et régional, d'étendre la base fiscale des administrations locales, d'encourager les partenariats publics-privés pour développer les services publics et de consolider les capacités administratives des pouvoirs pu ...[+++]blics de niveau infranational;

Nous sommes également convaincus que l’issue du référendum sur l’autonomie régionale créera les conditions permettant à l’assemblée constituante de débattre et d’élaborer un modèle d’autonomie régionale reflétant la diversité des avis exprimés par les électeurs».

Une exception possible est représentée par l'Italie où les autorités régionales se voient accorder de plus en plus d'autonomie dans les dépenses qu'elles effectuent sans que cela ne s'accompagne d'une augmentation comparable du revenu dont disposent les régions moins prospères pour financer leurs dépenses.

vu la Charte de l'autonomie locale et le projet de Charte de l'autonomie régionale du CPLRE (Conseil de l'Europe);