Translation of "register licensed land surveyors " (English → French) :

4. Lesdits arpentages, limites, plans et descriptions doivent avoir, à tous égards, le même effet que si les opérations qui s’y rapportent ou s’y rattachent avaient été exécutées, et si ces limites avaient été établies et ces bornes placées par un arpenteur dûment licencié et assermenté dans et pour la province dans laquelle la terre est située.

b)Transports de marchandises(CPC 7123) | 1)Non consolidé.2)Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.3)Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: non consolidé.AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques.FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres.

La réglementation est en outre problématique car certains avocats ou autres membres de professions libérales qui travaillent comme assistant scientifique pour un député conservent généralement leur immatriculation et leur agrément professionnels au lieu de leur dernière résidence en Allemagne ce qui créerait une contradiction entre la disposition de l'article 14 et les réglementations régionales en matière d'homologation et de droit des assurances dans leur Land d'origine.