Translation of "registered canadian charitable association " (English → French) :

association de charité canadienne enregistrée

Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés [ Association des professionnels en sécurité agréés du Canada ]

Association canadienne des professionnels autorisés en échographie diagnostique

Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada

Pour ce qui est des produits qui existent depuis un certain temps et qui sont — nous le savons — très utiles aux producteurs et agriculteurs canadiens, nous avons un autre programme. Il comporte des critères que nous suivons si un produit a été homologué et qu'on lui attribue une valeur, et si l'évaluation des risques a été réalisée dans un pays dont le système de réglementation est digne de confiance et qui exige les mêmes données.

Honorables sénateurs, pour vous aider à mieux comprendre la relation qui prévaut actuellement entre les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada et leurs activités, y compris l'octroi de fonds de la part de fondations étrangères, je fournirai un bref aperçu des certaines des exigences et des restrictions relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés du Canada, aux œuvres de charité, aux fins caritatives et aux activi ...[+++]tés de bienfaisance, ainsi qu'à ce qui est désigné sous le nom d'autres activités connexes permises, qui comprennent — et j'insiste là-dessus — certaines activités politiques que les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada sont autorisés à faire, dans des limites prescrites.

(7) Sur demande qui lui est faite selon le formulaire prescrit, le ministre peut, par écrit, désigner un organisme de bienfaisance enregistré comme étant un organisme de bienfaisance associé avec un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés donnés, s’il est convaincu que les fins ou l’activité de bienfaisance de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés sont essentiellement les mêmes, et, à compter d’une date précisée dans une telle désignation, les organismes de bienfaisance ainsi visés sont réputés associés tant qu ...[+++]e le ministre ne révoque pas la désignation.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]itions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...