Traduction de «registrar the criminal court » (Anglais → Français) :

La deuxième phrase déclare les dispositions du statut relatives au greffier de la Cour de justice applicables au greffier du Tribunal du brevet communautaire, comme elles le sont pour le greffier du Tribunal de première instance selon l'article 47, deuxième alinéa, du statut.

né en 1961; licencié en droit de l’université de Valence (1979-1984); analyste commercial au Conseil des chambres de commerce de la Communauté autonome de Valence (1986); juriste linguiste à la Cour de justice (1986-1990); juriste réviseur à la Cour de justice (1990-1993); administrateur au service de la presse et de l’information de la Cour de justice (1993-1995); administrateur au secrétariat de la commission institutionnelle du Parlement européen (1995-1996); attaché auprès du greffier de la Cour de justice (1996-1999); référendaire à la Cour de justice (1999-2000); chef de la division de traduction de langue espagnole à la C ...[+++]our de justice (2000-2001); directeur, puis directeur général, de la traduction à la Cour de justice (2001-2010); greffier de la Cour de justice depuis le 7 octobre 2010.

A la suite de la démission de M. Roger Grass qui exerce les fonctions de greffier de la Cour de justice depuis le 10 février 1994, M. Alfredo Calot Escobar a été élu greffier de la Cour de justice par les juges et les avocats généraux, le 14 septembre 2010, pour un mandat de six ans, soit pour la période allant du 7 octobre 2010 au 6 octobre 2016.

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour ou du Tribunal.

né en 1944; assistant puis assistant-professeur à la faculté de droit (Berlin); avocat (Francfort); juriste-linguiste à la Cour de justice; référendaire auprès du président Kutscher de la Cour de justice, puis du juge allemand à la Cour de justice; greffier adjoint à la Cour de justice; greffier du Tribunal de première instance du 10 octobre 1989 au 6 octobre 2005.