Traduction de «regulatory legislation » (Anglais → Français) :

M. Schabas: Dans mes réponses aux questions du sénateur Nolin, j'ai dit que nous avons devant nous une loi qui est essentiellement réglementaire.

Sous un abord d'efficacité réglementaire, le gouvernement modifie sa loi sur la réglementation de façon, soi-disant, à simplifier l'administration publique, et donc à mieux servir les intérêts du gouvernement plutôt que de rendre plus transparents et plus accessibles ces règlements aux contribuables canadiens.

On s'est donc concentré sur la nature de la loi de manière générale, davantage sous l'angle d'une législation de nature réglementaire plutôt que sous celui de véritables crimes, avec une orientation de bien-être public, ainsi que sur la nécessité d'encourager les intervenants de cette industrie à se conformer à certaines normes prévues dans la loi.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).

Ce projet de loi regroupe essentiellement en un seul texte tout le cadre législatif de réglementation nous permettant d'agir dans le meilleur intérêt de ceux qui tirent leur subsistance des ressources marines.

La loi provinciale ressemble à n'importe quelle loi relative à un ordre professionnel auto-réglementé; elle fixe les rôles et les responsabilités de l'organisme de réglementation.