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Rehabilitation import credit
Rehabilitation import loan

Traduction de «rehabilitation import credit loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rehabilitation import credit/loan(RIC,RIL)

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique


rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique


rehabilitation import credit

crédit à l'importation pour le redressement économique


rehabilitation import loan

prêt à l'importation par le redressement économique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Today's proposals strike an important balance between enabling banks to recover the value of loans they provided, while protecting European citizens and business from reckless credit enforcement.

Les propositions adoptées aujourd'hui assurent un équilibre important entre la nécessité de permettre aux banques de récupérer la valeur des prêts qu'elles ont accordés et celle de protéger les particuliers et les entreprises européens contre des pratiques irréfléchies de recouvrement forcé de crédit.


3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that ...[+++]

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou ...[+++]


It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia o ...[+++]

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Un ...[+++]


(b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the Government of that other State, provided the loan or credit is in respect of imports or exports.

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations.


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b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by any entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided this loan or credit is in respect of imports or exports.

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations.


(b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided the loan or credit is in respect of imports or exports;

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations; et


(b) interest arising in a Contracting State and paid to and beneficially owned by a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided this loan or credit is in respect of imports or exports;

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou ce crédit se rattache à des importations ou des exportations;


3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that ...[+++]

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou ...[+++]


3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russi ...[+++]

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l ...[+++]


Although the government will do some lip service to the Payday Loan Association, mainly because it is a good lobby and it might get some credit for helping the working poor, it is really saying it will not go that far and reinstitute programs, which were of national importance for eradicating the spectre of cyclical use of social services and organizations, such as payday loan institutions.

Le gouvernement accorde un semblant d'attention à l'Association des prêteurs sur salaire, surtout parce que c'est un bon groupe de pression et qu'on pourrait lui reconnaître le mérite d'aider les petits salariés, mais il affirme pourtant qu'il n'ira pas jusqu'à rétablir les programmes d'importance nationale qui visaient à mettre fin au cycle du recours aux services sociaux et aux organisations comme les établissements de prêt sur salaire.




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Date index: 2023-10-18
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