(2) Where an amount on which an income tax is payable under this Part is paid or credited by an agent or other person on behalf of the debtor either by way of r
edemption of bearer coupons or warrants or otherwise, the agent or other person by whom the amount was paid or credited shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold and remit the amount of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form as required by subsection 215(1) and shall thereupon, for purposes of account
ing to or obtaining reimbursement from the ...[+++]debtor, be deemed to have paid or credited the full amount to the person otherwise entitled to payment.(2) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie est versée ou créditée par un mandataire ou une autre personne au nom du débiteur, soit à
titre de rachat de coupons ou titres au porteur, soit autrement, le mandataire ou l’autre personne qui a versé ou crédité la somme doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre en l’accompagnant d’un état selon le formulaire prescrit ainsi que l’exige le paragraphe (1); le mandataire ou l’autre personne est dès lors réputé, pour ce qui est du compte à rendr
e au débit ...[+++]eur ou du remboursement à en obtenir, avoir versé la somme entière à la personne qui par ailleurs a droit au paiement ou l’avoir portée à son crédit.
