Translation of "remission commission " (English → French) :

2. Dans certains cas, lorsque l'autorité compétente estime qu'il y a lieu d'accorder le remboursement ou la remise, celle-ci transmet le dossier à la Commission, qui adopte une décision sur la question.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]éférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

S’il est vrai que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer de manière sélective en faveur de certaines catégories d’entreprises ou de secteurs d’activité, il y a lieu de constater, toutefois, que les remises de dettes condamnées par la Commission ne découlent pas automatiquement de l’application de ladite loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

La Commission est-elle en mesure d'exercer son autorité exclusive en matière de récupération et de remise des droits à l'importation pour pallier les carences dans la mise en œuvre des accords conclus entre la Communauté et Israël du fait des politiques et de la législation illégales d'Israël?

2. se félicite de la proposition de la Commission de transposer l'initiative par laquelle la Banque mondiale et le Fonds monétaire international veulent réduire la charge de la dette de certains pays pauvres lourdement endettés, initiative indispensable pour leur redressement économique, et approuve, compte tenu de ses nombreuses initiatives en faveur d'une remise de la dette, la participation de l'Union européenne à cette mesure; invite le Conseil à adopter la proposition de décision dans les meilleurs délais;