Traduction de «remove delivered products » (Anglais → Français) :

17 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un matériel consommateur d’énergie est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements, l’inspecteur peut, qu’il y ait eu ou non saisie, demander à l’importateur de le retirer du Canada et lui faire tenir à cet effet un avis remis en main propre ou envoyé sous pli recommandé à son adresse professionnelle au Canada.

95. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il ...[+++]met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

9. prie instamment les gouvernements des États-Unis et du Canada de retirer leurs mesures de rétorsion contre les importations de l'Union européenne en réponse à son interdiction du bœuf aux hormones et d'accepter l'accumulation de preuves scientifiques démontrant que les hormones utilisées dans la production de viande bovine – dont l'œstradiol 17 bêta – sont cancérogènes et toxiques pour la reproduction, et qu'elles présentent donc des risques inacceptables; invite la Commission à faire appel de la décision prise par l'OMC dans cette affaire, le 30 mars 2008, qui permettrait aux États-Unis et au Canada d'imposer à l'Europe le bœuf aux ...[+++]hormones;