Translation of "rent regulations " (English → French) :

5. Les règlements miniers, édictés de temps à autre en vertu de la Loi sur les Indiens, s’appliquent à la prospection, l’extraction ou autres opérations concernant tous minéraux dans des terres de réserve non cédées ainsi que tous minéraux réservés dans les concessions mentionnées au paragraphe (2). Tout paiement effectué conformément à ces règlements, sous forme de loyer, redevance ou autrement, doit être versé au Receveur général du Canada, à l’usage et au profit de la bande d’Indiens ou des Indiens, dont les terres de réserve fourn ...[+++]issent ainsi ces montants.

Je peux comprendre ce point de vue mais jusqu'à un certain point car une sorte de maquignonnage existe dans ces pays-là où abondent des exemples flagrants où les lois, règlements et conventions qu'ils ont signés sont bafoués.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives à la délimitation des crédits administratifs et des garanties locatives.

29. souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut ...[+++] exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;

24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;

La Commission considère que trois éléments de la «Riester-Rente» ne sont pas conformes à la législation communautaire, notamment les articles 12, 18 et 39 du traité CE et l'article 7 du règlement n° 1612/68: