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Low income rental-purchase housing
Rental Purchase Housing Program
Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «rental-purchase housing ordinance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]


low income rental-purchase housing

logement en location-vente pour personnes à faible revenu


Rental Purchase Housing Program

Programme de location ou d'achat de logements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) subject to the conditions set out in subsection (2), invest its funds, to an aggregate amount not exceeding five per cent of its total assets in Canada, as shown in its most recent annual return filed under section 665 of the Insurance Companies Act, in the purchase of land and the construction thereon of a low cost or moderate cost rental housing project, including such buildings or such accommodation for retail stores, shops, offices and other community services, but not including hotels, as the company may deem proper and suita ...[+++]

a) sous réserve des conditions mentionnées au paragraphe (2), investir, jusqu’à concurrence du montant — ne dépassant pas cinq pour cent du total de son actif au Canada — indiqué dans son dernier relevé annuel produit en vertu de l’article 665 de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans l’achat de terrains et dans la construction sur ces terrains d’un ensemble d’habitation HLM — HLM pouvant signifier ici des logements à prix modiques ou modérés —, d’immeubles ou d’installations destinés aux magasins de détail, boutiques, bureaux et autres services communautaires, à l’exclusion des hôtels, qu’elle estime appropriés et convenables aux lo ...[+++]


(a) subject to the conditions set out in subsection (2), invest its funds, to an aggregate amount not exceeding five per cent of its total assets in Canada, as shown in its most recent annual return filed under section 665 of the Insurance Companies Act, in the purchase of land and the construction thereon of a low cost or moderate cost rental housing project, including such buildings or such accommodation for retail stores, shops, offices and other community services, but not including hotels, as the company may deem proper and suita ...[+++]

a) sous réserve des conditions mentionnées au paragraphe (2), investir, jusqu’à concurrence du montant — ne dépassant pas cinq pour cent du total de son actif au Canada — indiqué dans son dernier relevé annuel produit en vertu de l’article 665 de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans l’achat de terrains et dans la construction sur ces terrains d’un ensemble d’habitation HLM — HLM pouvant signifier ici des logements à prix modiques ou modérés —, d’immeubles ou d’installations destinés aux magasins de détail, boutiques, bureaux et autres services communautaires, à l’exclusion des hôtels, qu’elle estime appropriés et convenables aux lo ...[+++]


N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and ...[+++]

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, lo ...[+++]


N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and e ...[+++]

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, loc ...[+++]


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lending for house purchase (credit extended for the purpose of investing in houses for own use or rental, including building and refurbishments).

crédit immobilier (crédits octroyés pour l’investissement dans le logement à des fins d’utilisation personnelle ou de location, y compris la construction et l’aménagement).


To increase both the affordability and energy efficiency of Canadian homes, CMHC is offering a 10% refund on mortgage loan insurance premiums for homeowners who purchase an energy efficient home or who make energy-saving renovations to their existing homes (1155) CMHC also eliminated its mortgage insurance premiums on rental projects under both phases of the affordable housing initiative and other projects with rents that are low enough to meet the needs of households who qualify for social housing.

Afin de rendre les maisons canadiennes plus abordables et plus éconergétiques, la SCHL offre de rembourser 10 p. 100 des primes d'assurance-prêt hypothécaire aux personnes qui achètent une maison éconergétiques ou qui apportent des rénovations éconergétiques à leur maison (1155) La SCHL a également supprimé ses primes d'assurance hypothécaire sur les immeubles locatifs rattachés à l'une ou l'autre des deux phases du programme de logement abordable ainsi que d'autres immeubles locatifs dont les loyers sont assez bas pour répondre aux besoins des ménages admissibles au logement social.


The GST/HST measures include a number of measures designed to ensure competitiveness of Canadian business and products in export markets; important sales tax initiatives for the rental housing sector of significant benefit to builders and purchasers of new residential rental accommodation; three measures designed to improve the operation of the GST/HST in the area of real property; provisions regarding health and education that build on the government's commitment to provide access to quality health care and education; and recognition of the important role played by charities by amending the GST/HST legislation to ensure it properly ...[+++]

Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en recon ...[+++]


CMHC rental mortgage insurance is available to build or purchase housing that provides accommodation for students.

L'assurance hypothécaire locative de la SCHL est disponible pour construire ou acheter des logements pour les étudiants.




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Date index: 2021-04-21
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