Translation of "repair bureau customer access " (English → French) :

TERMINOLOGY
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Repair Bureau: Customer Access

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Centre de réparation : accès de l'abonné

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et inve ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-12]

(9) In order to ensure open choice for customers and fair competition, as well as encourage innovation and boost the competitiveness of the Union's information technology industry on the global market, all elements the eCall in-vehicle system should be accessible for repair and maintenance purposes in accordance with existing legislation

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

(9) Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité de l'industrie des technologies de l'information de l'Union sur le marché mondial, l'ensemble des éléments du système eCall embarqué devrait être accessible à des fins de réparation et d'entretien dans le cadre de la législation existante.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

39. Considers that, in order to ensure open choice for customers, the eCall in-vehicle system should be accessible free of charge and without discrimination to all stakeholders such as providers of car aftermarket products and services, equipment suppliers, repair shops and independent service providers, roadside assistance and related services; calls on the Commission to ensure that the eCall system is based on an interoperable a ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

39. estime que pour assurer le libre choix des consommateurs, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés; demande à la Commission de veiller à ce que le système eCall repose sur une plateforme interopérable et libre d'accès ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-02]

39. Considers that, in order to ensure open choice for customers, the eCall in-vehicle system should be accessible free of charge and without discrimination to all stakeholders such as providers of car aftermarket products and services, equipment suppliers, repair shops and independent service providers, roadside assistance and related services; calls on the Commission to ensure that the eCall system is based on an interoperable a ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

39. estime que pour assurer le libre choix des consommateurs, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés; demande à la Commission de veiller à ce que le système eCall repose sur une plateforme interopérable et libre d'accès ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-01]

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(8) Unrestricted access to vehicle repair information in the most appropriate way, without causing a disproportionate burden relative to the benefits to customers, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services are necessary to improve the functioning of the internal market, partic ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, par les moyens les plus appropriés et sans créer une charge disproportionnée par rapport aux avantages pour les consommateurs, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-14]

It allows the US Bureau of Customs and Border Protection to access PNR data from air carriers' reservation systems in the EU, provided that it is processed in accordance with US laws and constitutional requirements, and until a system has been put in place allowing for the transmission of such data by the airlines themselves.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-16]

L'accord permet au bureau américain des douanes et de la protection des frontières d'accéder aux données PNR stockées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens de l'UE, à condition que ces données soient traitées conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines et jusqu'à ce qu'un système soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens eux-mêmes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-05-16]

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notif ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-09-14]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-09-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-09-14]

(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-09-14]

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-09-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-09-14]

Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical inform ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-23]

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les op ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-23]

Universal service, as identified in the Communication includes, for example, the right for all customers : - to have a phone connected, - to obtain services meeting defined quality standards (for installation times; fault repairs, etc.), - to benefit from clear procedures to sort out problems between the customer and the telecommunications operator, and - progressively to have access to a range of new services (such as itemised bi ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Le service universel au sens de la communication précitée permet notamment à tout usager : - de s'équiper d'un téléphone, - de bénéficier de services conformes à certaines normes de qualité (délai d'installation, dépannage, etc.), - de disposer de procédures claires pour résoudre les litiges entre eux- mêmes et les exploitants de télécommunications, et - d'avoir progressivement accès à toute une série de nouveaux services (tels que facturation détaillé ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-04-16