More specifically, the budgetary grants described in more detail below will replenish the public resources allocated to France Télévisions under the television licence fee (contribution à l’audiovisuel public), previously known as the redevance, which was the subject of the Commission Decision of 20 April 2005 and which, as existing aid, is not modified by the new provisions.
Plus particulièrement, les subventions budgétaires plus amplement décrites ci-après, abonderont les ressources publiques allouées à France Télévisions au titre de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance, qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 20 avril 2005 et qui, en tant qu’aide existante, n’est pas modifiée par les nouvelles dispositions.
