Translation of "report incidents within a casino " (English → French) :

Dans le cas des entreprises qui ne sont pas en mesure d'effectuer une enquête ou une évaluation des risques à la suite d'une plainte d'un consommateur, on devrait établir, par voie de règlement, des critères les obligeant à signaler les incidents dans les délais fixés.

Des témoins vous ont dit la semaine dernière qu'aux États-Unis, les entreprises doivent signaler un incident dans les 24 heures.

J'imagine ainsi un cas où l'on nous apprendrait que l'enfant d'une femme de Toronto aurait eu un problème avec son lit — un lit à côté abaissant, par exemple — et que cette femme aurait communiqué avec nous. Si l'amendement proposé exigeait que nous fournissions ces renseignements personnels et détaillés sur l'incident à un organisme, à un gouvernement provincial ou encore à une autre administration, nous serions obligés d'aviser Mme Smith de cette divulgation dans un délai de six mois.

4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet i ...[+++]ndésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.

Si le solliciteur général et la ministre de la Justice voient le besoin de prévoir dans la loi l'application d'un système de rapport annuel de tels incidents, pourquoi le ministre des Affaires étrangères n'en voit pas l'avantage?

1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave survenu sur le territoire de la Communauté, concernant un médicament autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention par un professionnel de santé, soit enregistrée et communiquée aussitôt, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, aux États membres sur le territoire desquels l'effet indésirable s'est produit.